Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Denis Sommer interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de recrutement des chargés d'enseignement vacataires (CEV) dans l'enseignement supérieur. Les établissements d'enseignement supérieur font régulièrement appel à des chargés d'enseignement vacataires (CEV). Ceux-ci, recrutés pour apporter une expertise ou une expérience professionnelle particulières, doivent exercer, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale qui consiste en : la direction d'une entreprise ; une activité salariée d'au moins 900 heures par an (300 heures par an pour les salariés exerçant une activité de formateur) ; une activité non salariée depuis plus de 3 années, à la condition d'être assujetti à la contribution économique territoriale ou la cotisation foncière des entreprises ou bien de justifier de 3 années de revenus réguliers (y compris en tant qu'autoentrepreneurs) annuels au moins égaux au RSA soit 6 441 euros. Si les chargés d'enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leur fonction d'enseignement pour une durée maximale d'un an. M. le député l'interroge sur l'évolution possible de la réglementation à ce sujet pour permettre aux créateurs d'entreprise (y compris les autoentrepreneurs) de réaliser des vacations dès la création de leur entreprise. Il l'interroge également sur la possibilité d'allonger la période de 12 mois après la perte d'une activité professionnelle principale, en conséquence de la situation économi … »

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