Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la prise en compte, lors du calcul du montant des pensions, de l'aide effectuée pour leur enfant handicapé par les personnes désirant prendre leur retraite. Lors d'une demande de retraite, l'assurance-retraite, l'AGIRC-ARRCO, diffuse un document attirant l'attention sur l'existence du coefficient de solidarité, et sur les situations exonérant des coefficients minorants. Parmi celles-ci n'est pas mentionné le cas des retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé, qui en fait pourtant partie. Les saisines de l'AGIRC-ARRCO pour prise en compte de ce cas semblent avoir des difficultés à aboutir malgré des réponses censées être rassurantes : correction d'une fiche ancienne complétée depuis, engagement que cette situation serait prise en compte lors de l'étude du dossier de retraite par l'AGIRC-ARRCO. Dans certains cas, malgré l'envoi de courriers, de mails pour rappeler ce cas d'exonération du coefficient de solidarité et l'envoi de tous les documents établissant qu'une mère de famille avait élevé de sa naissance à sa majorité son enfant porteur d'un handicap supérieur à 80 % (avec un complément 5 de l'AES), le décompte temporaire des droits envoyés appliquait toujours des coefficients de minoration de 10 %. Saisie par les personnes concernées, l'AGIRCC-ARRCO a alors indiqué qu'il s'agissait là d'une estimation temporaire, qui serait corrigée après étude plus approfondie des dossiers … »

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