Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du service départemental de secours et d'incendie de la Vienne à l'égard des tarifs de leur assurance compte tenu de la sinistralité observée en 2020 qui reste identique à l'année précédente. La tarification des entreprises d'assurance est cependant libre depuis le 1er décembre 1986 et les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Aussi, les entreprises d'assurance peuvent procéder à des révisions tarifaires périodiques ou par le biais de clauses de révision spécifique des primes et des garanties dans la mesure où elles sont expressément mentionnées dans les contrats d'assurance. Les contrats prévoient également pour les assurés, en cas de désaccord sur le tarif, la faculté de résilier leur contrat dans des délais fixés par l'assureur. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance attire en outre l'attention du parlementaire sur le fait que les assureurs se sont récemment engagés sous la pression du Gouvernement à mettre en place le recours à la Médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit. La médiation permet de rechercher des solutions amiables … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →