Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'indemnisation des grands blessés de rugby d'avant 1988. La Fédération française de rugby (FFR) verse une aide trimestrielle de l'ordre de 4 600 euros à tous ses licenciés d'avant 1988 qui ont été victimes d'un accident lors d'une compétition qu'elle a organisée. Ceux-ci n'ont en effet perçu de la Mutuelle nationale des sports (MNS) qu'une garantie de 6 097,96 euros pour une incapacité permanente totale, conformément à l'arrêté du 5 mai 1963 relatif à l'assurance des sportifs amateurs. La FFR complète cette indemnisation de la MNS en sa qualité de fédération unisport, délégataire d'une mission de service public à caractère administratif, qui à ce titre organise, réglemente et assure la promotion de la pratique du rugby. Cependant, il apparaît que la FFR refuse d'accorder cette même aide aux licenciés qui ont été victime d'un accident au cours d'une compétition officielle de rugby en scolaire, alors même que ces matchs sont dirigés par un arbitre officiel de la FFR. Ce refus constitue une ségrégation à l'égard d'un grand blessé de rugby en scolaire, portant ainsi atteinte à la solidarité fondée sur la dimension collective issue de la devise républicaine. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend corriger cette situation d'iniquité entre grands blessés du sport et indemniser dignement ces victimes d'accidents sportifs. »

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