Questions écrites — Assemblée nationale

« La Fédération française de Rugby (FFR) a signé une convention générale avec les ministères en charge de l'Éducation nationale et de l'Enseignement Supérieur en novembre 2019 ainsi que des conventions d'application avec les différentes associations scolaires et universitaires. Ces conventions, fruit d'un travail collaboratif avec chacune d'entre elles, portent notamment sur les questions de formation des encadrants mais aussi et surtout de sécurisation des jeunes dans la pratique des rugbys par rapport aux critères d'âge, à la mixité et à l'interdiction ou autorisation des plaquages. À l'exception de l'USEP qui développe une approche du rugby pour les très jeunes enfants, dans chaque convention particulière figure les modalités de fonctionnement qui rendent chaque fédération scolaire ou universitaire, seule responsable de l'organisation des compétitions de la pratique du rugby et de la réglementation qui y est applicable. De plus, chaque fédération délivre sa propre licence qui est obligatoire et nul ne peut se prévaloir d'une licence à la FFR pour participer aux compétitions organisées par les fédérations scolaires et universitaires. Cette logique reste identique pour la question de l'assurance. L'assurance souscrite par la FFR, dont tout licencié FFR peut se prévaloir garantit la pratique du rugby sous l'égide de la FFR. Pour ce qui concerne les fédérations scolaires et universitaires, leur licence assure la couverture des risques liés à la pratique du rugby dans le contexte de leur organisation (entraînement, compétition). À ce jour, il n'existe pas de complémentarité ent … »

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