Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre effective du crédit d'impôt en soutien à la presse voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Cette mesure permettra aux nouveaux abonnés à un titre de presse de déduire 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2022. Ce dispositif viendra soutenir le secteur de la presse, qui en a particulièrement besoin, en incitant à souscrire de nouveaux abonnements. Le crédit d'impôt s'appliquera aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. Les acteurs du secteur sont inquiets quant à la mise en œuvre concrète de cette mesure. Ils réalisent actuellement leurs stratégies marketing et leurs outils de communication et ils ont besoin de connaître les détails du crédit d'impôt tels que la définition précise d'un premier abonnement, les modalités de justification à fournir aux abonnés par l'éditeur, la prise en compte des offres promotionnelles, dons ou cadeaux. Ainsi, elle souhaite connaître quel est l'état d'avancement des travaux de la Commission européenne, saisie par la France du dispositif, et quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'accélérer … »

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