Questions écrites — Assemblée nationale

« Le crédit d'impôt pour le premier abonnement à un titre de presse d'information politique et générale, voté en troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) est une mesure phare du plan de filière « presse », mis en place pour soutenir le secteur et détaillé par le Président de la République le 27 août 2020. Il a été proposé par les services du ministère de la culture et conçu en lien avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Pour mémoire, ce crédit d'impôt s'appliquera au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, qui présente le caractère de presse d'information politique et générale. Il doit permettre d'encourager les Françaises et les Français à souscrire un premier abonnement à des titres de presse dont la vocation est d'éclairer le jugement des citoyens. L'entrée en vigueur de ce dispositif est conditionnée à sa conformité au droit européen. Aussi, le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) a pré-notifié ce dispositif aux services de la Commission européenne le 16 octobre 2020. Un dossier détaillé a été transmis à cette occasion. Il n'est cependant pas possible de préjuger du délai d'instruction du dossier par la Commission européenne, qui doit faire face, au titre des différents plans de relance nationaux, à un nombre très important de demandes. À plusieurs reprises, les services du ministère de la culture ont relancé le SGAE afin de demander des informations sur la procédure en cours et, si possible, de l'accélérer.  … »

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