Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les incertitudes pour la pêche française qui demeurent dans l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part. Depuis le 1er janvier 2021, et tant que les autorisations d'accès ne sont pas délivrées, il est interdit d'aller pêcher dans la zone économique exclusive ou les eaux territoriales du Royaume-Uni. Ces autorisations devraient être « transformées en licences définitives » selon le gouvernement britannique. Néanmoins, des licences de pêche pour la zone des 6-12 milles marins et des îles anglo-normandes ne pourront pas être attribuées rapidement. En effet, l'accord du 24 décembre 2020 rend caduc le traité de la baie de Granville régissant les droits de pêche et l'accès aux eaux jersiaises des bateaux normands et bretons. Le gouvernement de Jersey récupère les pleins pouvoirs sur la délivrance des licences de pêche et négociera les droits de pêche directement avec Bruxelles. Il souhaite connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour lever ces incertitudes. »

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