Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d'implantation du projet et l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) pour les projets photovoltaïques. À ce jour, le produit de l'IFER est reversé à des EPCI qui parfois n'apportent ni soutien technique ni soutien financier, ce qui est mal vécu par les communes qui portent des projets d'implantations photovoltaïques. Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d'une part minimale de 20 % de l'IFER pour la commune d'implantation. Mme la députée souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de modifier le code général des impôts pour garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'EPCI, les communes d'implantation perçoivent 20 % de l'IFER photovoltaïque, sans modifier le niveau global de l'imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l'intercommunalité, et ce au même titre que l'intéressement éolien. »

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