Questions écrites — Assemblée nationale

« L'ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoyait une expérimentation sur deux ans de l'encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Ces mesures ont fait l'objet d'un suivi attentif des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et de ceux du ministère de l'économie et des finances. L'évaluation de ces mesures a été confiée à deux chercheurs indépendants qui ont rendu leur rapport au Parlement en octobre 2020. Les parties prenantes ont été pleinement associées à ce travail d'évaluation. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, a prolongé l'expérimentation jusqu'au 15 avril 2023. Concernant plus spécifiquement les droits d'accise applicables aux alcools, ils constituent des taxes afférentes à la revente au sens de l'article L. 442-5 du code de commerce. Cet article dispose que « le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport (…) ». C'est la raison pour laquelle ces droits d'accise ont été considérés comme entrant dans la composition du prix d'achat effectif. Cependant, du fait de la part importante de ces droits d'accise dans le prix de vente des produits spiritueux, l'a … »

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