Questions écrites — Assemblée nationale

« Le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. L'État y est représenté par les ministères ayant participé à sa création : le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique. Ils sont membres de droit, dispensés de cotisation. Ils participent aux assemblées générales mais n'ont pas droit de vote. L'article 9 des statuts du GPSE indique que ses ressources seront constituées, entre autres, par le versement d'une cotisation annuelle « de ses membres fondateurs et adhérents, (…), des sommes versées par les membres de l'association en vue du financement des expertises (…) ». Il est donc prévu statutairement que les opérateurs, membres du GPSE, puissent financer les expertises. Toutefois, des réflexions sont en cours au sein du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'écologie sur une évolution à terme des statuts et du fonctionnement du GPSE y compris pour le financement des expertises. Ces réflexions s'inspirent également des recommandations du rapport n° 20062 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et du rapport n° 013439-01 du conseil général de l'environnement et du développement durable concernant l'état des élevages à proximité du parc éolien des Quatre Seigneurs en Loire-Atlantique et propositions de positionnement, publié le 10 février 2021. »

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