Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit d'office, en cas d'externalisation d'un service public vers une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 précise les modalités de ce détachement d'office. S'agissant des droits à congés des fonctionnaires détachés d'office, l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, instaure le principe de la portabilité du compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité des agents publics entre versants de la fonction publique et ce, quelle que soit la position du fonctionnaire. Ainsi, en vertu de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale, l'agent public territorial détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique hospitalière conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, l'utilisation des droits ouverts étant régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires détachés d'office lors … »

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