Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif d'exonération prévu par l'article 150 U, II, 7° du code général des impôts. Depuis la mise en application de cette disposition, de nombreuses acquisitions foncières d'offices HLM auprès des propriétaires privés se sont faites sous l'emprise de ce texte. Il permet en outre d'établir des partenariats avec les opérateurs privés dans les opérations où le logement social leur est imposé. L'article 150 donne en effet la possibilité pour un promoteur privé d'exonérer, sous certaines conditions, son vendeur de plus-values immobilières sur la quote-part « sociale » de son programme, avec une exonération totale prévue au 7° pour le vendeur à un opérateur social, jusqu'au 31 décembre 2022. Or, lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2021, un article inséré par voie d'amendement a remis en cause ce régime, conditionnant et limitant les exonérations prévues. Cette réforme impactera la compétitivité des bailleurs sociaux en matière d'acquisition vis-à-vis de la promotion privée, ainsi que les partenariats envisagés, en les privant d'un argument essentiel permettant de combler la différence de prix existant avec les promoteurs. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et demande quelles garanties peuvent avoir les organismes de conserver leur compétitivité dans les prochains mois. »

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