Questions écrites — Assemblée nationale

« La dernière modification de la réglementation des installations de combustion moyennes s'est faite à l'occasion de la transposition de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015, dite directive MCP. Cette directive vise les installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 50 MW. La directive MCP prévoit notamment que les exploitants doivent respecter des valeurs limites d'émission (VLE) pour les émissions de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de poussières et réaliser un suivi périodique des émissions de ces polluants. La réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été le vecteur réglementaire choisi pour transposer cette directive. Cela a occasionné une révision de la nomenclature, et plus précisément de la rubrique 2910 et des textes de prescriptions générales applicables. Les installations de combustion moyennes font l'objet d'un régime ICPE qui est fonction de la puissance de l'installation et du type de combustibles : - pour les combustibles classiques : régime de la déclaration avec contrôle (DC) entre 1 et 20 MW, et régime de l'enregistrement entre 20 et 50 MW (rubrique 2910-A) ; - pour certains déchets de biomasse et produits sortis du statut de déchets : régime de l'enregistrement (rubrique 2910 B1) ; - pour les autres combustibles : régime de l'autorisation (rubrique 2910 B2). Quatre arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs aux installations de combustion sont applicables, dont un arrêté pour le régime déclaration et un pour le régime enregistrement. Tout d'abord, i … »

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