Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conséquences de l'article L. 144-4 du code de l'urbanisme. Cet article modifié par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet impose à toute personne qui demande un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Il impose aussi le recours à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret. En septembre 2016, le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) et le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) ont rendu un avis conjoint préconisant le recours à un architecte pour le permis d'aménager dès 2 000 m². Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a proposé au ministère du logement et au ministère de la culture d'établir un seuil de 20 000 m² pour les communes disposant d'un PLU avec orientation d'aménagement ou orientation d'aménagement et programmation et un seuil à 10 000 m² pour les communes ne disposant pas d'un PLU avec OAP. Aussi, il souhaiterait connaître le seuil que le Gouvernement entend fixer par ce décret afin de sécuriser ces professions. »

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