Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le crédit d'impôt relatif au spectacle vivant. Dans le projet de loi de finances pour 2016, afin de soutenir les professionnels du spectacle vivant confrontés à une situation catastrophique à la suite des attentats ayant endeuillé la France (leur baisse d'activité se situant entre 35 % et 45 %), les parlementaires avaient voté l'élargissement du crédit d'impôt aux entreprises de spectacles vivants. Contrairement à la volonté du Parlement, le décret d'application du dispositif, en date du 7 septembre 2016, n'a pourtant retenu que certaines formes de spectacle vivant dont les spectacles d'humour, les concerts et tours de chant, les comédies musicales et spectacles lyriques. Ainsi, tout un ensemble de spectacles dont le théâtre, l'art dramatique (dont les spectacles de théâtre jeune public qui favorisent le lien social et culturel, particulièrement touchés dans le contexte actuel) ou encore les revues, qui font vivre les territoires et représentent une partie importante du tourisme dans notre pays, ne bénéficient pas de ce dispositif. À la lumière de ces éléments, il apparaît nécessaire d'étendre le crédit d'impôt à l'ensemble du secteur vivant aux formes de spectacles citées, et il est d'autant plus incompréhensible que les amendements défendus par MM. Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et David Assouline au Sénat n'aient pas bénéficié du soutien du Gouvernement et aient donc été rejetés. Il souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement compte soutenir l'intégralité du secteur du … »

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