Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les moyens financiers permettant aux territoires d'outre-mer de lutter contre le changement climatique. La COP22 qui s'est déroulée à Marrakech du 7 au 18 novembre 2016 devait être la conférence de l'action après le succès que fut la signature de l'accord de Paris en décembre 2015. Cependant cette conférence internationale a surtout révélé l'ampleur des freins financiers qui faisaient obstacle à l'efficacité de l'action en vue de la mise en place de dispositifs aussi bien d'atténuation que d'adaptation au changement climatique. Les territoires du Pacifique sont particulièrement vulnérables à ces changements et cette vulnérabilité justifie des actions concrètes d'atténuation. À ce titre, la contribution de l'État au service public de l'électricité (CSPE) est capitale pour la transition énergétique dans ces territoires. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique prévoyait la remise d'un rapport sur le sujet avant le 31 décembre 2015. Ce rapport a finalement été remis par le Gouvernement dans la nuit du 15 novembre 2016. Il prévoit, aussi bien pour la Polynésie française que pour la Nouvelle-Calédonie, un contrat de partenariat entre l'État et le pays pour la transition énergétique. Toutefois, il ne précise pas le calendrier dans lequel de tels contrats pourraient voir le jour. Dès lors, elle souhaite savoir dans quels délais ces contrats de partenariat pourront-ils être signés et entrer en vigueur. »

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