Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Patrick Gille interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles sont confrontés les proviseurs des lycées en matière de sécurité de leurs élèves dans le contexte d'alerte attentat. Aux termes de la circulaire commune des ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur 2015-206 du 25 novembre 2015, et de la circulaire du 29 juillet 2016, ils doivent en effet s’assurer que « tout attroupement préjudiciable à la sécurité des élèves » soit évité, mais ne peuvent pas pour autant aménager des zones réservées aux fumeurs dans leurs établissements. En effet, ces zones fumeurs sont interdites en vertu des dispositions de la loi Évin, comme l'a rappelé une décision du tribunal administratif de Pontoise du 21 avril 2016. De nombreux chefs d'établissement scolaires se retrouvent ainsi confrontés à des situations complexes, partagés entre la nécessité de protéger les élèves et l'impossibilité de leur interdire totalement de sortir et de fumer. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement pourrait envisager de mettre en œuvre pour permettre aux personnels de direction de l'éducation nationale de sortir de cette contradiction. »

Lire le texte entier →