Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur une information du 6 mai 2016 relative à la procédure d'expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette information précise la mise en œuvre des dispositions en cas de maintien indu d'un débouté de l'asile en hébergement dédié. Elle précise également qu'en cas d'expulsion d'un débouté de l'asile suite à un maintien indu dans un hébergement dédié, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution applicables en matière d'expulsions locatives ne sont pas applicables. Par conséquent, les intéressés ne peuvent se prévaloir des garanties accordées par la loi aux occupants faisant l'objet d'une procédure d'expulsion comme la possibilité de solliciter l'octroi de grâce ou le bénéfice de la « trêve hivernale ». Or il semble inenvisageable que des familles puissent être expulsées du logement qu'elles occupent pendant l'hiver, en particulier. Elle souhaite attirer son attention sur l'impossibilité de bénéficier de la trêve hivernale en cas de maintien indu d'un débouté de l'asile en hébergement dédié afin qu'il puisse la rassurer sur le sujet. »

Lire le texte entier →