Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir de l'administration réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'État. En effet, de très nombreux vétérinaires ruraux aujourd'hui retraités ont participé, entre 1955 et 1990 à l'éradication des grandes épizooties et zoonoses qui dévastaient le cheptel français (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Pour ce faire, ces vétérinaires avaient le statut de collaborateurs occasionnels du service public (COSP) et étaient donc salariés de l'État, à travers les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, l'État aurait dû affilier ces COSP aux organismes sociaux (sécurité sociale, caisse de retraite Carsat et Ircantec), ce qui n'a pas été fait. Cette situation dommageable a conduit à priver les vétérinaires en question de leur droit à la retraite, jusqu'à-ce que deux décisions du Conseil d'État, rendues le 14 novembre 2011, reconnaissent la responsabilité entière de l'État dans ce dossier, établissant qu'une faute avait été commise, ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension. Pourtant, nombre de demandes d'indemnisations formées à la suite de la publication de ces décisions ont été refusées au motif qu'elles étaient formées après la date de prescription de  … »

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