Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de taxation auquel sont soumises les dépendances immédiates des habitations principales. Il arrive que des appartements soient dotés de chambres de service ou de débarras, considérés comme des annexes de la résidence principale. Dans certains cas, les services fiscaux considèrent ces chambres de service comme une résidence secondaire lorsqu'elles sont situées à une adresse différente de celle de l'appartement principal du propriétaire. Or cette différence d'adresse s'explique par l'existence de plusieurs bâtiments au sein d'un même immeuble. Leur classification en tant que résidence secondaire entraîne de lourdes conséquences fiscales à la charge du propriétaire. Un tel problème semble résulter d'un traitement arbitraire du logiciel d'imposition. Celui-ci classe comme résidence secondaire tout local qui n'est pas rattaché physiquement au logement principal. Face à cette situation, il demande donc que soit étudiée la possibilité de mettre en place des mesures permettant d'éviter que les dépendances immédiates des résidences principales soient considérées comme des résidences secondaires au regard de l'application de la taxe d'habitation. »

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