Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail. Dans son référé d'octobre 2016, la Cour des comptes préconise de mettre fin à la disjonction des plafonds d'exonération entre le volet fiscal et le volet social, au profit d'un plafond unique au-delà duquel la fraction supérieure des indemnités serait imposable. Ce plafond pourrait être aligné sur le plafond social, soit deux PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), comme l'a suggéré la direction de la législation fiscale dans sa réponse aux observations de la Cour. Il lui demande comment le Gouvernement souhaite mettre en place cette recommandation. »

Lire le texte entier →