Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'avancement et d'accès à l'école de guerre des officiers de gendarmerie. L'article 33 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie fixe les créneaux d'ancienneté pour atteindre un grade supérieur : un capitaine ayant entre 4 et 10 ans d'ancienneté peut devenir chef d'escadron, un chef d'escadron ayant entre 3 et 8 ans de grade peut devenir lieutenant-colonel, un lieutenant-colonel ayant entre 3 et 9 ans de grade peut devenir colonel, etc. Parallèlement, selon l'instruction n° 8700/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 30 janvier 2015 relative à l'admission à l'école de guerre, un officier de gendarmerie souhaitant accéder à la plus haute école militaire de France doit notamment recueillir les conditions suivantes : être officier supérieur (de chef d'escadron à colonel), avoir un diplôme de niveau I et avoir moins de 43 ans au 1er janvier de l'année du concours. Ces conditions cumulées rendent très difficile, voire quasiment impossible, l'accès aux plus hautes fonctions militaires pour les gendarmes incorporés tardivement : par exemple, une personne entrée dans l'armée après 34 ans deviendra au mieux chef d'escadron à 44 ans et dépassera donc déjà la limite d'âge pour postuler à l'école de guerre. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'accès aux grades supérieurs et à l'école de guerre pour les officiers de gendarmerie, afin de favoriser davantage d'équité dans le déroulement des carrières et de diver … »

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