Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'application du décret publié au Journal officiel le 12 mai 2015 et qui étend le domaine d'intervention du Bureau central de tarification à la responsabilité civile locative des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires. Ce décret précise que ses dispositions entreront en vigueur à la date de la première réunion de chacune des formations mentionnées au 1°à 5° de l'article R. 250-1 du code des assurances dans leur composition résultant de l'article 1er dudit décret. Le Bureau central de tarification comprend, outre le président un à six membres représentant les entreprises d'assurance et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d'assurance. Or l'arrêté du ministre chargé du logement désignant les représentants des assujettis aux obligations d'assurance n'est toujours pas publié, rendant de ce fait inopérant l'extension des droits des assujettis aux obligations d'assurance. Il souhaite donc connaître les démarches qu'elle entreprend pour rendre prochainement son décret du 12 mai 2015 opérationnel. »

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