Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Annie Le Houerou alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les problèmes relatifs à la répartition des sièges dans les comités syndicaux des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) composés uniquement de deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), après application de la loi NOTRe. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a exigé ou favorisé la fusion des intercommunalités existantes réduisant ainsi le nombre d'EPCI comptabilisés sur le territoire français. Ce dispositif a eu pour effet de diminuer mécaniquement le nombre d'intercommunalités composant les PETR et ainsi de modifier les règles de gouvernance comme la composition des comités syndicaux de ces derniers. Les PETR sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés, prévus à l'article L. 5711-1 du CGCT, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 79 de la loi. S'agissant des règles de composition du comité syndical du PETR, le II de l'article L. 5741 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu'issu de l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), précise que « les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque établissement public de  … »

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