Questions écrites — Assemblée nationale

« Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), créé par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) constitue une catégorie d'établissements publics, composée exclusivement d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les règles d'organisation et de fonctionnement du PETR sont prévues aux articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux points II et III non codifiés de l'article 79 de la loi MAPTAM. Les PETR sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés, prévus à l'article L. 5711-1 du CGCT, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 79 de la loi. S'agissant des règles de composition du comité syndical du PETR, le II de l'article L. 5741-1 du CGCT, tel qu'issu de l'article 79 de la loi MAPTAM, précise que « les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque EPCI à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ». Il résulte de cette rédaction que, dans l'hypothèse d'un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, l'article 79 de la loi MAPTAM prévoit une répartition égalitaire des sièges au sein du comité syndical du PETR. Cette répartition égalitaire des sièges vise à assurer l'effectivité des principes de libre administration e … »

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