Questions écrites — Assemblée nationale

« La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévisions, publiques comme privées, sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement. La société France Télévisions a indiqué aux services du ministère de la culture et de la communication avoir transmis, le 24 juin 2014, les documents demandés par le CSA, dans le cadre de la procédure de conciliation sollicitée par la société JEM Productions. Aucune suite ni requête complémentaire n'a depuis lors été portée à la connaissance de France Télévisions. »

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