Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des chirurgiens-dentistes opposés au règlement arbitral qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019. La profession demande la mise en œuvre d'une nouvelle convention équilibrée afin de s'affranchir du règlement arbitral ainsi que des précisions sur le reste à charge. Selon l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, 80 % des actes réalisés dans les cabinets dentaires sont en reste à charge zéro. S'ils permettent à la majorité des patients d'accéder à des soins précoces, préventifs, conservateurs et chirurgicaux, ces actes sont honorés à des tarifs fixés inférieurs aux coûts réels. C'est cette situation qu'ils dénoncent en réclamant une revalorisation des soins conservateurs. Suite au décret du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, la profession souhaite avoir des garanties sur la qualification des professionnels de santé et qu'il soit répondu au double objectif que sont l'amélioration de la qualité des soins et la diminution du reste à charge avec en ligne de mire le zéro reste à charge. En conséquence, elle lui demande quelles sont les réponses apportées par le Gouvernement. »

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