Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le marché de la publicité extérieure. Cet ancien marché est dominé par deux acteurs dont l'un est titulaire de 80 % des concessions de mobilier urbains. De nouveaux acteurs ont tenté de pénétrer ce marché en déployant des panneaux numériques. Mais on peut constater que ce secteur est l'un des rares à ne pas avoir connu de révolution numérique. Cette révolution a été empêchée par une réglementation d'une rare inertie. À titre d'exemple, les écrans numériques sont soumis à un régime d'autorisation alors que les panneaux sont soumis à déclaration. Ces écrans relèvent de la publicité lumineuse dont les normes datent de 1979. Globalement ce secteur est soumis à des réglementations qui ne s'appliquent pas uniformément sur le territoire national et inadaptées à l'innovation. Un acteur du secteur confiait que l'une de ses principales charges était les frais d'avocat. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les évolutions envisagées de réglementation de ce marché. »

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