Questions écrites — Assemblée nationale

« Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), régime de retraite obligatoire par capitalisation prévu par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a été créé pour prendre en compte, dans le calcul de la retraite des agents titulaires civils et militaires de la fonction publique de l'État (FPE) et des agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT-FPH), leur rémunération indemnitaire (les primes). En effet, hormis quelques exceptions, seule la rémunération indiciaire des agents entre dans l'assiette de cotisation et la détermination de la pension de retraite de leur régime de retraite de base (soit le « régime du code des pensions civiles et militaires de retraite » géré par le service de retraite de l'État, soit le régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Le RAFP permet ainsi de compléter le taux de remplacement des pensions des fonctionnaires. Le RAFP est un régime en points, c'est-à-dire que le montant de la pension est directement proportionnel à la somme des cotisations prélevées au cours de la carrière. Le RAFP respecte le principe central du système de retraite français d'un reversement des droits acquis pour la retraite sous la forme d'une rente mensuelle, et non d'un capital unique. Ce principe vise à garantir le maintien dans la durée du niveau de vie des affiliés. En outre, le caractère viager de la rente permet de pallier le risque de longévité. Toutefois, la retraite du RAFP est servie sous la forme d'un capital unique et non sous forme d'une r … »

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