Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 162 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) disposait : « Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article L. 38 est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Les enfants naturels sont assimilés à des orphelins légitimes ; ceux nés de la même mère représentent un seul lit. S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, chacun d'eux a droit à la pension de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 40. En cas de pluralité d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, il leur est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 40. / Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits ». Aux termes de ces dispositions, lorsqu'il existait plusieurs ayants-cause, la pension de réversion définie à l'article L. 38 du CPCMR était répartie selon le nombre de lits c'est-à-dire les mariages ou unions de fait desquelles sont issus des enfants. La pension de réversion était alors divisée en parts égales entre les lits, nonobstant la composition de chaque lit. Lorsque plusieurs lits étaient représentés par des conjoints survivants ou divorcés, la part leur revenant  … »

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