Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Bénédicte Taurine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole actuel de don du sang et la discrimination qu'il opère envers les hommes homosexuels. Les conditions d'accès au don du sang sont désormais fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 remplaçant l'arrêté du 12 janvier 2009. Alors que le don de sang par des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes était interdit, depuis le 10 juillet 2016 cet arrêté permet aux hommes homosexuels d'effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'un don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes dans les douze derniers mois. Ce dernier critère est une discrimination contre les hommes homosexuels. Le don du sang doit bien évidemment être soumis à la plus grande rigueur et sécurité pour le donneur comme pour le receveur. Pourtant, de nombreux pays comme l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la Russie ou encore l'Argentine et le Chili ont un protocole de don de sang non discriminatoire envers les hommes homosexuels. En effet, en Espagne le protocole est le même pour tout donneur indépendamment de l'orientation sexuelle du donneur, de son sexe ou de celui de son ou sa partenaire. Dans ces pays le protocole ne porte que sur les pratiques afin de savoir si le donneur respecte l'indication de relation d'un ou d'une partenaire stable les quatre derniers mois. En outre, plutôt que de retenir la notion de population à risque, le critère d'exclusion permanente des candidats au don du sang retenu devrait être le critère du comportement à risque (sujets dont le comportement se … »

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