Questions écrites — Assemblée nationale

« La police des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est une police administrative spéciale du maire, régie par les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par les articles R. 123-27 et R. 122-19 du code de la construction et de l'habitation. Les avis des commissions de sécurité sont des actes préparatoires aux décisions de l'autorité de police compétente pour tous les ERP et IGH implantés sur le territoire d'une commune. Il convient de distinguer la représentation du maire au sein des différentes commissions et la présidence de ces commissions. Le maire peut se faire représenter, dans les commissions ou groupes de visite, par l'adjoint désigné par lui, ou à défaut, par un conseiller municipal. Dans le cas où le préfet a décidé de créer une commission communale compétente pour les ERP, le maire ou l'adjoint désigné par lui en assure la présidence. Il n'est pas envisagé de transférer au préfet de département, le pouvoir de police spéciale détenu par chaque maire sur le territoire de sa commune. Dans ce cas, le maire est agent de l'Etat (pouvoirs de police spéciale). »

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