Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la situation des sauveteurs en mer et prend toute la mesure de leur rôle dans la protection de la population. Toutefois, le système de retraite français est un système dit « contributif » : cela veut dire que les retraités touchent une pension qui est proportionnelle au montant des cotisations qu'ils ont versées au cours de leur carrière, soit leur contribution au système. Ainsi, sauf exception, les droits à pension sont acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité. Ces exceptions qui permettent à l'assuré d'acquérir des droits sans cotisations sont strictement limitées et interviennent principalement en cas de maladie, maternité, accident du travail ou chômage, afin de compenser les aléas au fil de la carrière. En l'absence de rémunération et de cotisations sociales versées, l'activité de sauveteur en mer, comme toute autre activité bénévole, ne peut donc être prise en compte pour la détermination de droits à retraite. Pour ces différentes raisons, l'attribution de trimestres gratuits aux bénévoles serait en contradiction avec le caractère contributif des régimes de retraite, dès lors que ces personnes n'exercent pas d'activité professionnelle. »

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