Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Blanchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines appliquées aux individus reconnus coupables d'homicide involontaire commis dans les circonstances mentionnées aux 1° et suivants de l'article 221-6-1 du code pénal. Ces infractions punissent les comportements criminels de chauffards qui s'affranchissent du code de la route ou consomment des substances altérant le discernement avant de prendre le volant. L'Observatoire national de la sécurité routière estime que 30 % des accidents mortels seraient dus à la consommation d'alcool, et 20 % à celle de stupéfiants. Pourtant, les pouvoirs publics ne tarissent pas d'efforts pour sensibiliser la population aux risques qu'un tel comportement induit, pour soi-même ou pour autrui, et nul ne peut s'estimer ignorant du caractère accidentogène de tels comportements. Aujourd'hui, l'homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Dans les cas où l'homicide a été commis avec circonstance aggravante (tels que mentionnés plus haut), il lui demande s'il ne conviendrait pas de requalifier ces crimes en homicides volontaires ou d'en réévaluer les peines encourues pour qu'elles correspondent à celles d'un homicide volontaire. »

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