Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la violence routière qui demeure une priorité nationale, et qui, à la demande du président de la République, a donné lieu, le 9 janvier 2018, à un comité interministériel de sécurité routière présidé par le Premier ministre. Les parquets généraux sont par ailleurs régulièrement sensibilisés par le biais de plusieurs circulaires depuis 2004 sur la nécessité de lutter avec détermination contre les violences routières. Le code pénal en vigueur distingue l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule due à sa seule inattention, imprudence ou négligence, de l'infraction d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes imputables au conducteur qui a délibérément contribué à les créer. En cas d'homicide involontaire non aggravé par conducteur, le seuil maximum de la peine d'emprisonnement encourue est fixé à 5 ans et celui de l'amende encourue à 75 000 euros. En revanche, s'il existe une circonstance aggravante liée notamment à la consommation préalable d'alcool ou de produits stupéfiants, ou à un manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Si deux circonstances aggravantes sont relevées, la peine d'emprisonnement encourue est portée à 10 ans d'emprisonnement et la peine d'amende à 150 000 euros. En cas de récidive, la peine est portée à vingt ans d'emprisonnement. Il résulte des données statistique … »

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