Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le besoin de reconnaissance des pupilles de la Nation. Les dispositifs mis en place par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituent une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituent une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. L'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. Mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou militaires tués directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignorés. Les associations des pupilles de la Nation et orphelins de guerre soulignent le caractère discriminatoire de ces dispositions. Les pupilles de la Nation, qui n'avaient rien demandé depuis l'instauration de leur statut, se sont regroupés au sein de l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de Guerre en 2002. Ils souhaitent appuyer sur le fait que l'absence de pare … »

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