Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP), en disposant que « dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique (…) une société d'économie mixte à opération unique », prévoit bien qu'une unique collectivité territoriale ou qu'un unique groupement puisse constituer une telle société, alors que plusieurs opérateurs économiques peuvent figurer à son capital. Le champ d'activité des SEMOP est, en effet, limité à l'exécution d'un contrat unique, qui constitue l'objet de la société et en conditionne la durée de vie. Il permet en particulier la « gestion d'un service public », qui ne relève a priori que d'une collectivité unique. Les documents préparatoires, ainsi que les débats au Parlement qui ont conduit à l'adoption de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de SEMOP confirment ce point, qui n'a pas été remis en cause. En outre, l'article susvisé prévoit que la collectivité actionnaire détient au moins 34 % du capital. Cette disposition se justifie afin de lui assurer une minorité de blocage à l'assemblée générale de la société, conformément à l'article L. 225-96 du code de commerce. Cette exigence ne peut se comprendre qu'en cas d'actionnaire public unique. Dans le cas contraire, les collectivités pourraient ne pas disposer individuellement de cette minorité de blocage. Dans son avis du  … »

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