Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que l'assemblée générale (AG) des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. La clôture des comptes intervenant souvent au mois de décembre, les AG ont lieu le premier semestre de l'année suivante. À partir de mars 2020, les interdictions de regroupements rendues nécessaires en raison de l'épidémie de covid-19 ont notamment fait obstacle à ce que les assemblées générales des copropriétaires puissent se réunir. Ainsi, l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, modifiée par l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, a introduit des mesures exceptionnelles, en premier lieu en organisant notamment le renouvellement de plein droit du mandat donné aux membres du conseil syndical et celui des contrats de syndic jusqu'à la prochaine assemblée générale des copropriétaires, laquelle devait intervenir au plus tard le 31 janvier 2021. Cette ordonnance comporte d'autres mesures dérogatoires permettant la tenue d'assemblées générales entièrement dématérialisées, les copropriétaires ayant toutefois la possibilité d'y participer grâce au vote par correspondance. Le syndic a également la faculté de prévoir que les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance prévu à l'article 17-1 A de la loi du 1 … »

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