Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'interdire l'abattage des femelles gestantes lors du dernier tiers de leur gestation. Suite à la publication de vidéo à ce sujet durant l'année 2016, M. Michel Terrot, le 29 novembre 2016, a interrogé par une question écrite M. le ministre de l'agriculture de l'époque sur l'abattage des vaches en gestation. Ce dernier a pu répondre que le Gouvernement avait alors décidé de mettre en place, dans le cadre de la stratégie nationale pour le bien-être des animaux, « un groupe de travail spécifique qui abordera cette problématique ». Et toujours selon cette réponse, le Gouvernement a affirmé que ces travaux « permettront de statuer sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation ». Dans l'attente du retour de ce groupe de travail, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié en 2017 un avis intitulé « Perspectives en matière de bien-être animal lors de l'abattage d'animaux gravides ». Grâce à cet avis, on détient désormais des chiffres intéressants : 16 % des vaches laitières et 11 % des vaches allaitantes seraient abattues gestantes. Et, en moyenne, 3 % des vaches laitières, 1,5 % des vaches allaitantes, 0,5 % des truies, 0,8 % des brebis et 0,2 % des chèvres dans l'Union européenne seraient abattues au cours du dernier tiers de la gestation. Les experts n'ont pas pu estimer les chiffres pour les juments en raison du manque d'informations disponibles. Par ailleurs, sur ce sujet de l'abattage des femelles gestantes, en lien direct avec la question de la souffr … »

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