Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants ayant obtenu une licence à intégrer une formation en master. La loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat a instauré un droit à la poursuite d'études garanti par l'État pour chaque titulaire d'une licence. Concrètement, ce droit consiste à ce que tout étudiant titulaire d'une licence n'ayant reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année de master puisse formuler un recours auprès du recteur de sa région académique, celui-ci devant en retour lui proposer, après accord des chefs d'établissements concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation en master. En parallèle, le site « trouvermonmaster.gouv.fr » a été créé en 2017 pour orienter les étudiants dans leurs démarches et leurs demandes de recours. Toutefois, le rapport publié par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) en avril 2021 pointe que « le taux de demandes ayant été acceptées par les universités est en baisse constante depuis 2017 ». Ainsi, sur les 7 148 saisines formulées en 2020, seules 1 486 ont été acceptées et ont permis à un étudiant de trouver une formation en master, soit 20,8 % des demandes formulées. En 2017, c'était plus d'une demande sur trois (34,3 %) qui était acceptée. Face aux difficultés rencontrées par le Gouvernement pour garantir l'effectivité de ce dro … »

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