Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de distribution de cadeaux d'affaires. M. le ministre a annoncé le 24 novembre 2021 une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques cadeaux pouvant être remis aux salariés par leur entreprise en 2021. C'est une bonne nouvelle pour les 8 millions de salariés concernés. Cette augmentation du plafond d'exonération est actuellement applicable uniquement aux chèques-cadeaux et ne concerne pas le secteur des cadeaux d'affaires dont dépendent bon nombre d'artisans et d'entreprises locales pour écouler leurs produits pendant la période des fêtes de fin d'année. Les professionnels des cadeaux d'affaires craignent que cette différence de traitement détourne les acheteurs des entreprises vers les chèques-cadeaux en délaissant leur secteur qui demeure soumis au plafond d'exonération à hauteur de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle sollicite son avis sur la possibilité d'augmenter le plafond d'exonération applicable aux cadeaux d'affaires à 250 euros, sur le modèle de ce qui a été annoncé pour les chèques-cadeaux. »

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