Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la reconnaissance de certains diplômes permettant l'accès au concours d'ingénieur territorial de la fonction publique territoriale en externe. En effet, l'inscription à ce concours est conditionnée au fait que le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études, à caractère technique et scientifique et qui doit être listé dans un décret du ministère de la transformation et de la fonction publique. Si le décret ne mentionne pas le diplôme, alors les centres de gestion sont dans l'obligation de demander au candidat inscrit de remplir un dossier auprès de la commission d'équivalence de diplômes du CNFPT. Plusieurs candidats titulaires d'un master 2 MIAGE (Méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises) se retrouvent ainsi bloqués, ce diplôme n'étant pas reconnu dans le décret en question. Pourtant, ce diplôme cible parfaitement les compétences à acquérir pour ce concours et rentre également dans le cadre de la réglementation du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, à savoir cinq années d'études dans les spécialités du concours. De plus, ce master est référencé n° RNCP31471 au titre du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et stipule un code NSF 326 intégrant les thématiques suivantes : informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission. Les secteurs d'activités ré … »

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