Questions écrites — Assemblée nationale

« En application de l'article 8 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, d'un diplôme d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique reconnu comme équivalent par la commission d'équivalence de diplômes (CED), placée auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Lorsqu'elle est saisie, la CED vérifie que les diplômes présentés par les candidats consacrent un parcours de formation de cinq années d'études supérieures à caractère scientifique ou technique, au regard des référentiels des diplômes exigés. Lorsque les diplômes présentés ne consacrent pas un tel parcours, elle analyse en complément l'expérience professionnelle du candidat. Le concours d'ingénieur territorial propose cinq spécialités, dont celle intitulée « Informatique et systèmes d'information (ISI) ». Les statistiques réalisées par la CED montrent que 70 % des candidats de cette spécialité sont titulaires d'un bac +5. Si une forte proportion de candidats détient donc le niveau de diplôme requis, ce niveau ne suffit pas à lui seul pour accéder au concours. La formation suivie doit être de nature scientifique ou technique. Or le master 2 MIAGE (Méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises), bien que de niveau équivalent à celui des diplômes requis pour l'accès au concours, n'est pas de même natu … »

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