Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes. Certains d'entre eux ont reçu en décembre 2020 des redressements fiscaux de la part des autorités grecques sur les revenus de 2014, d'un montant représentant environ quatre mois de traitement alors qu'ils sont tous à jour de leurs obligations fiscales en France. Depuis la mise en place de la convention fiscale entre la France et la Grèce en 1963, jamais la Grèce n'a imposé les traitements de source française des fonctionnaires français. Le droit exclusif d'imposition par l'État payeur est la norme entre États. L'OCDE signale que ce principe est internationalement accepté et considère qu'il est conforme aux principes de courtoisie internationale et de respect mutuel entre États souverains. Le changement d'application de la convention par la Grèce s'est fait sans préavis et à titre rétroactif sur une période de sept ans ! À ce jour, ces enseignants trouvent peu de soutien auprès des autorités françaises. À une réponse à une question écrite du Sénat, le ministère chargé des comptes publics a indiqué que la Grèce était fondée, sous certaines conditions, à imposer ces rémunérations, de « trouver des solutions, par exemple la mise en place de mesures de tolérance comme l'étalement des paiements dus » alors que celles-ci sont un droit dans la législation grecque. Ayant pendant 55 ans exempté d'impôt les traitements de source française des fonctionnaires français détachés, la Grèce ne pou … »

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