Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi des contrôles judiciaires. À ce jour, lorsqu'une personne est soumise à un contrôle judiciaire, celle-ci doit se présenter à intervalles réguliers dans un commissariat ou une gendarmerie afin de signer une feuille d'émargement. Cette méthode est notamment utilisée dans les cas de violences conjugales et dans toutes les affaires judiciaires qui sont en attente de jugement, c'est-à-dire la grande majorité des affaires judiciaires. Si le contrôle judiciaire a prouvé son efficacité, aujourd'hui la logistique est à bout de souffle et non appropriée. En effet, une simple feuille de papier à émarger chaque semaine ou tous les 15 jours n'est pas des plus approprié dans une société numérique. De plus les magistrats ne bénéficient pas de temps suffisant pour contrôler le respect du contrôle judiciaire par les personnes qui y sont soumises. Un contrôle judiciaire informatisé permettrait d'alerter les magistrats ou les forces de l'ordre lorsqu'une personne ne s'est pas présentée au commissariat ou en gendarmerie. Sur la base d'une application informatique, des alertes pourraient être envoyées et les contrevenants au contrôle judiciaire pourraient être entendus pour expliquer le non-respect de leur devoir. Elle lui demande s'il est favorable à l'option d'informatiser la procédure de pointage d'un contrôle judiciaire. »

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