Questions écrites — Assemblée nationale

« Le suivi des personnes placées par l'autorité judiciaire sous contrôle judiciaire est un enjeu majeur en termes de protection des victimes et de prévention de la réitération des infractions. Le contrôle judiciaire est un outil précieux et particulièrement mobilisé par les juridictions dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales. S'agissant de ce seul contentieux, 10627 jugements ont été rendus en 2020 (contre 4528 en 2017) à l'encontre d'auteurs ayant préalablement fait l'objet d'un contrôle judiciaire impliquant une mesure d'éloignement visant à protéger la victime. Concernant plus particulièrement l'obligation faite à la personne de se présenter périodiquement aux services d'enquête désignés par le magistrat, le suivi des contrôles judiciaires est à ce jour assuré dans la plupart des services de police ou unités de gendarmerie de manière non dématérialisée. Toutefois, afin de renforcer le suivi du respect des obligations des contrôles judiciaires, notamment en matière d'infractions terroristes, a été mise en place par la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, une application informatique, dénommée GECOJ pour « Gestion des Contrôles Judiciaires ». Cet outil informatique permet le suivi du respect des obligations de pointage imposées par le contrôle judiciaire. Il automatise et facilite le suivi des contrôles judiciaires et permet d'alerter immédiatement l'autorité judiciaire en cas de carence de pointage. Ce logiciel, dont le cadre est déterminé par un arrêté du 23 septembre 2019, permet également l'édi … »

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