Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d'armements. Dans le rapport du Gouvernement sur les exportations d'armements de juin 2021, il est rappelé que le Parlement « réglemente le transfert d'armes à feu, pièces, éléments et munitions en vue d'un usage civil à destination d'États non membres de l'UE ». Il apparaît que cette règlementation demeure insuffisante et ce, malgré des recommandations du rapport d'information du 18 novembre 2021 sur le contrôle des exportations d'armements présenté par M. Jacques Maire et Mme Michèle Tabarot. Dans sa lettre d'information ouvrant le rapport du Gouvernement au Parlement, Mme la ministre stipule que les exportations d'armement sont « examinées en détail au travers d'une procédure de contrôle interministérielle robuste et strictement appliquée » (CIEEMG). Cette procédure exclut par conséquent le contrôle parlementaire. Il est pourtant indispensable que le Parlement ait accès aux informations concernant les exportations d'armement afin de réaliser ce contrôle. Cette demande est également appuyée par Amnesty International, qui plaide pour un meilleur contrôle. Il ne faut pas que de l'armement français permette à des régimes étrangers de commettre des actes criminels qui violent les principes du droit international. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte améliorer le contrôle parlementaire sur les exportations d'armements. »

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