Questions écrites — Assemblée nationale

« Durant l'année 2021, le Gouvernement a décidé de nombreuses mesures en réponse aux fortes tensions sur les marchés liées à la reprise de l'activité dans la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP), à la suite de la crise sanitaire. Dès le printemps 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, et ses ministres délégués à l'industrie et aux petites et moyennes entreprises, ont demandé à tous les responsables ministériels des achats, à tous les directeurs de plateforme régionale achats et aux acheteurs de l'État relevant de leur périmètre, d'utiliser les outils à leur disposition pour atténuer les effets de ces tensions sur les entreprises et notamment d'utiliser les possibilités de prolongation des délais d'exécution des contrats et, eu égard à la gravité de la situation actuelle, d'envisager avec bienveillance la renonciation aux pénalités de retard. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, ont été invités à faire de même. Le Gouvernement a aussi été particulièrement attaché au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d'éviter par exemple que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. À ce titre, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, le ministre délégué chargé des petites et moyennes industries a mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur, aux transformateurs, distributeurs, jusqu'au client final pour identifier les éventuels comportements abusifs, et sécuriser les  … »

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