Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sébastien Cazenove interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur une clarification des contours des droits et devoirs du statut de tiers de confiance (TDC) et sur le sentiment d'impuissance des tiers dans l'exercice plein de leurs missions. Ce statut, décidé par le juge des enfants, implique, selon l'article 373-4 du code civil, que le tiers accueille l'enfant à plein temps et se charge entièrement de satisfaire ses besoins de nourriture, chaleur, protection et veille à son éducation morale et intellectuelle. Pour l'accompagner, selon les articles 375-3 et 375-4 du code civil, lorsqu'un enfant est confié à un TDC, le juge peut charger un service d'action éducative en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne à qui l'enfant a été confié et de suivre le développement de l'enfant. Par ailleurs, cet accueil bénévole peut faire la demande d'une indemnité auprès du conseil départemental pour l'accompagner financièrement. Toutefois, lorsque l'enfant a été confié à un TDC, l'autorité parentale peut continuer d'être exercée par les père et mère, qui bénéficient alors des prestations CAF et du rattachement à la sécurité sociale des enfants confiés, rendant les missions, notamment de soins à apporter à l'enfant, difficiles à être pleinement exercées par les TDC, d'autant que le juge peut décider de lui refuser la délégation de soins. En raison de cette autorité parentale, les TDC ne peuvent pas non plus intervenir dans le choix du lieu d'inscription à l'école de ces enfants, impliquant des  … »

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